Assistance Avocats

Conditions d'utilisation

Veuillez lire nos Conditions d’utilisation!

CONDITIONS D’UTILISATION APPLICABLES À TOUS LES SERVICES

GÉNÉRALITÉS

Les Conditions d’utilisation des services contiennent l’intégralité de l’entente entre le client et Assistance Avocats relativement aux services. Les modalités suivantes survivent à toute résiliation des Conditions d’utilisation : les frais et les avertissements.

Si un tribunal compétent devait déclarer nulle l’une ou l’autre des Conditions d’utilisation des services, en partie ou en totalité, seule la partie visée sera rendue inapplicable, la partie valide ainsi que toutes les autres dispositions continueront de s’appliquer intégralement.

Le silence, l’omission, la négligence et/ou le retard d’Assistance Avocats à exercer tout droit ou recours prévu ou implicite ne doit jamais être interprété comme étant une renonciation à ce droit ou à ce recours.

En cas de différence d’interprétation entre la version anglaise et française des présentes Conditions d’utilisation, la version française a préséance.

MODALITÉS D’UTILISATION – AVERTISSEMENT

Le fait d’accéder aux documents qui se trouvent sur le site Web d’Assistance Avocats et de les utiliser constitue un consentement aux dispositions suivantes et est conditionnel à ce que vous acceptiez et respectiez ces dispositions. De plus, il vous incombe de prendre connaissance des modifications éventuelles apportées aux présentes modalités.

CAPACITÉ

En utilisant les services, vous reconnaissez et confirmez avoir plus de 18 ans. Si vous représentez une personne, une entreprise ou une organisation, vous reconnaissez avoir le mandat ou la capacité de lier cette dernière.

ABSENCE DE RELATION AVOCAT-CLIENT

Aucune relation de fiduciaire, de conseiller, d’avocat-client ou d’autre nature n’est créée par suite de l’accès au site Web d’Assistance Avocats, d’une utilisation quelconque de celui-ci ou d’une communication envoyée à des avocats par courrier électronique ou par l’intermédiaire de notre site Web. 

ABSENCE D’AVIS D’ORDRE JURIDIQUE

Les documents qui se trouvent sur le site Web d’Assistance Avocats ne sont fournis qu’à titre informatif. Ils ne constituent pas un avis d’ordre juridique ni une opinion quelconque et ne peuvent être utilisés à des fins professionnelles ou commerciales. Aucune personne ne devrait agir ni s’abstenir d’agir en se fiant uniquement aux documents fournis sur ce site Web, aux documents accessibles par un lien hypertexte ou à d’autres renseignements généraux sans consulter au préalable un avocat ou un spécialiste en la matière. Les liens hypertextes, les mécanismes de recherche, les portails, les documents et les renseignements qui se trouvent sur ce site Web ne sont fournis qu’à des fins de commodité. Ces documents pourraient n’avoir aucune valeur probante, et vous devez les confronter aux sources officielles avant de les utiliser à des fins professionnelles ou commerciales. Il vous incombe de décider si ces documents sont admissibles en preuve dans le cadre d’une instance judiciaire ou administrative et s’il existe d’autres exigences en matière de preuve ou de production. Si vous utilisez ces documents, vous devez en assumer les risques.

ABSENCE DE GARANTIE

Même s’il fait des efforts raisonnables pour s’assurer que les documents figurant sur ce site Web sont exacts, le cabinet Assistance Avocats ne donne aucune garantie quant à leur exactitude, leur intégralité ou au fait qu’ils sont à jour, quant à l’absence d’interruptions, d’erreurs ou d’omissions dans le site Web, quant au fait que les vices seront corrigés ou que le site Web et le ou les serveurs qui en permettent l’accès ne contiennent aucun virus ou autres composants nuisibles. Le site Web et les documents qui s’y trouvent sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans déclaration, garantie ou condition de quelque sorte que ce soit, expresse ou implicite. 

Assistance Avocats, ses associés, ses mandataires ou ses employés ne seront en aucun cas tenus responsables des pertes, frais ou dommages-intérêts de quelque nature que ce soit (y compris, sans restriction, les dommages-intérêts par suite d’un préjudice causé à une entreprise, d’une perte de bénéfices, de programmes ou de données, d’une interruption des activités ou de toute autre perte pécuniaire ou économique), qu’ils soient directs, indirects, exemplaires, spéciaux, accessoires ou autres, découlant de l’utilisation ou du mauvais usage du présent site ou du fait qu’il contient un vice, une inexactitude, une erreur ou une omission, peu importe la nature de l’action, même si Assistance Avocats a été avisé de la survenance éventuelle de dommages-intérêts ou si ces dommages-intérêts sont raisonnablement prévisibles.

ABSENCE DE COMMUNICATIONS CONFIDENTIELLES

Assistance Avocats ne garantit pas la confidentialité des communications transmises par courrier électronique ou par le truchement de son site Web dans le cadre des mandats pour lesquels le cabinet ne vous représente pas déjà. Pour ce qui est des mandats pour lesquels Assistance Avocats vous représente, le courrier électronique peut ne pas représenter un moyen sûr.

DROIT APPLICABLE

Les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent régissent l’utilisation du présent site Web ainsi que l’interprétation, la validité et l’effet de la présente entente, malgré toute disposition en matière de conflit de lois et peu importe votre lieu de résidence ou votre emplacement réel. Par les présentes, vous reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec lors d’une action ou d’une procédure concernant le présent site Web et convenez de n’instituer une telle action ou procédure qu’à Montréal (Québec), au Canada.

FRAIS

Les frais ainsi que les conditions qui y sont associées peuvent être modifiés de temps à autre par Assistance Avocats.

Les frais peuvent être modifiés temporairement pour des promotions, et ces modifications prennent effet à la date à laquelle la promotion en question est affichée sur le site ou sur tout matériel promotionnel.

Assistance Avocats utilise Stripe afin de percevoir les frais. Les cartes de crédit acceptées par Stripe sont Visa, MasterCard et American Express. Tous les frais sont indiqués en dollars canadiens. Assistance Avocats n’est pas responsable des services fournis par Stripe.

CONDITIONS PARTICULIÈRES AU SERVICE D’AVOCAT AU TÉLÉPHONE

SERVICE

Assistance Avocats offre l’accès à un service d’assistance téléphonique avec l’un de ses avocats ou avec des cabinets d’avocats ou de parajuristes de son réseau de partenaires.

Le service est offert dans l’heure de la réception d’une requête transmise à cet effet par un client, du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h, sauf les jours fériés.

FRAIS

Le service d’avocat au téléphone coûte quarante dollars (40 $), plus les taxes applicables, et permet de discuter pendant un maximum de quinze (15) minutes.

Le client s’engage à payer à Assistance Avocats la totalité des frais de transaction exigés dès le début du processus et il reconnaît qu’en cas de non-paiement la demande ne sera pas traitée.

Ce service n’est pas remboursable, sauf si une demande à cet effet est formulée auprès d’Assistance Avocats par l’avocat externe responsable de la consultation juridique dans le cas où il n’est pas en mesure de répondre au client. Si l’appel n’a pas eu lieu au moment prévu, le client peut demander que l’appel ait lieu à un autre moment ou demander un remboursement.

AVERTISSEMENTS

Le client reconnaît qu’Assistance Avocats n’est pas toujours l’entité qui donne le service téléphonique de consultation juridique. Il est possible qu’un cabinet partenaire d’Assistance Avocats rende le service. Vous serez avisé de l’identité de ce dernier.

Étant donné l’information limitée communiquée au juriste, vous reconnaissez que ce dernier ne peut vous donner une réponse complète et que son mandat est limité. Le juriste s’engage à vous répondre selon les informations que vous lui avez communiquées et non à vous conseiller sur l’ensemble de votre dossier.

CONDITIONS PARTICULIÈRES AU SERVICE D’AIDE À LA COUR DES PETITES CRÉANCES

SERVICE

Assistance Avocats offre une assistance à la carte afin de commenter une demande à la cour effectuée sur une plateforme d’aide technologique. Une fois que la demande aux petites créances est remplie sur la plateforme virtuelle, le client a l’option de payer pour une révision juridique de sa demande, avec ou sans un rendez-vous téléphonique avec l’avocat et une préparation pour le procès. Le service consiste à donner des commentaires au client et à le guider dans la rédaction de sa demande. Dans certaines provinces et certains territoires, la représentation à la cour peut être offerte.

Ces services sont offerts du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, sauf les jours fériés.

FRAIS

Voici les services à la carte.

  • Le service de révision juridique coûte cent dollars (100 $), plus les taxes applicables. L’avocat révise la demande et fournit ses commentaires sous forme de notes.

  • Le service de révision juridique + rendez-vous téléphonique avec un avocat coûte cent cinquante dollars (150 $), plus les taxes applicables. L’avocat révise la demande et fixe un rendez-vous téléphonique avec le client pour lui communiquer ses commentaires et répondre à ses questions d’ordre juridique.

  • Le service de révision juridique + rendez-vous téléphonique avec un avocat + préparation du procès coûte deux cent vingt-cinq dollars (225 $), plus les taxes applicables. Ce service comprend les deux services ci-dessus ainsi qu’une séance de préparation en vue du procès.

  • Le service de représentation en cour coûte cinq cents dollars (500 $), plus les taxes applicables. Cette option comprend tout ce qui est inclus ci-dessus et le client bénéficie en plus d’une représentation en cour par un juriste. Cela ne s’applique pas dans certaines provinces, notamment au Québec.

Les frais de cour sont également administrés par Assistance Avocats, qu’un service à la carte ait été sélectionné ou non. Par ailleurs, si le montant associé à votre demande change, les frais de cour pourraient également être modifiés et vous être facturés en conséquence.

Le client s’engage à payer à Assistance Avocats la totalité des frais exigés dès le début du processus et il reconnaît qu’en cas de non-paiement la demande ne sera pas traitée.

Ce service n’est pas remboursable, sauf si une demande à cet effet est formulée auprès d’Assistance Avocats par l’avocat externe responsable de la consultation juridique dans le cas où il n’est pas en mesure de répondre au client.

AVERTISSEMENTS

Le client reconnaît qu’Assistance Avocats n’est pas toujours l’entité qui offre les services juridiques. Il est possible qu’un cabinet partenaire d’Assistance Avocats rende le service. Vous serez avisé de l’identité de ce dernier.

Le client reconnaît qu’Assistance Avocats n’est pas responsable de la demande finale envoyée au palais de justice. Il reconnaît également que les services d’Assistance Avocats sont une aide pour qu’il puisse lui-même rédiger et générer sa demande aux petites créances. Le client est entièrement responsable du contenu de sa demande.

Par ailleurs, les avocats ou les parajuristes qui révisent les demandes le font en fonction des informations dont ils disposent. Si le client omet de fournir de l’information qui pourrait éventuellement avoir un effet sur le résultat obtenu, il en sera tenu responsable.

Étant donné l’information limitée communiquée à l’avocat ou au parajuriste, vous reconnaissez que ce dernier ne peut vous donner un service complet et que son mandat est à portée limitée. L’avocat s’engage à vous répondre selon les informations que vous lui avez communiquées et non à vous conseiller sur l’ensemble de votre dossier.

Le service offert par Assistance Avocats est ultimement un appui au client, qui rédige sa propre demande. 

DROITS RÉSERVÉS

Copyright © 2019 Assistance Avocats inc. Tous droits réservés. Le site Web d’Assistance Avocats contient des renseignements, communications, logiciels (y compris des codes programmes pouvant être exécutés à partir du serveur, intégrés dans certaines pages du présent site ou téléchargés à partir de celles-ci), images, sons, musiques, dessins, photographies, vidéos et autres services et matériels (collectivement, le « contenu »).

Vous convenez que le contenu ainsi que la sélection, la disposition, l’architecture et l’enrichissement du contenu et autres caractéristiques propres à un site Web (la « conception du site Web ») sont protégés par des droits de propriété industrielle et intellectuelle canadiens et internationaux, y compris les droits d’auteur, les marques de commerce et autres droits exclusifs. Ces droits sont valides et protégés sur tous les supports existant actuellement ou créés par la suite, et l’utilisation du contenu ou de la conception du site Web doit être conforme à de tels droits ainsi qu’aux modalités de la présente entente.

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