Assistance Avocats

Conditions d'utilisation

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Absence de relation avocat-client

Aucune relation de fiduciaire, de conseiller, d'avocat-client ou d'autre nature n'est créée par suite de l'accès au site Web de Assistance Avocats, d'une utilisation quelconque de celui-ci ou d'une communication envoyée à des avocats par courrier électronique ou par l'intermédiaire de notre site Web.

Absence d'avis d'ordre juridique

Les documents qui se trouvent sur le site Web de Assistance Avocats ne sont fournis qu'à titre informatif. Ils ne constituent pas un avis d'ordre juridique ni une opinion quelconque et ne peuvent être utilisés à des fins professionnelles ou commerciales. Aucune personne ne devrait agir, ni s'abstenir d'agir, en se fiant uniquement aux documents fournis sur ce site Web, aux documents accessibles par un lien hypertexte ou à d'autres renseignements généraux sans consulter au préalable un avocat ou un spécialiste en la matière. Les liens hypertextes, les mécanismes de recherche, les portails, les documents et les renseignements qui se trouvent sur ce site Web ne sont fournis qu'à des fins de commodité. Ces documents pourraient n'avoir aucune valeur probante, et vous devez les confronter aux sources officielles avant de les utiliser à des fins professionnelles ou commerciales. Il vous incombe de décider si ces documents sont admissibles en preuve dans le cadre d'une instance judiciaire ou administrative et s'il existe d'autres exigences en matière de preuve ou de production. Si vous utilisez ces documents, vous devez en assumer les risques.

Absence de communications confidentielles

Assistance Avocats ne garantit pas la confidentialité des communications transmises par courrier électronique ou par le truchement de son site Web dans le cadre des mandats pour lesquels le cabinet ne vous représente pas déjà. Pour ce qui est des mandats pour lesquels Assistance Avocats vous représente, le courrier électronique peut ne pas représenter un moyen sûr.

Absence de garantie

Même s'il fait des efforts raisonnables pour s'assurer que les documents figurant sur ce site Web sont exacts, le cabinet Assistance Avocats ne donne aucune garantie quant à leur exactitude ou à leur intégralité ou au fait qu'ils sont à jour, quant à l'absence d'interruptions, d'erreurs ou d'omissions dans le site Web, quant au fait que les vices seront corrigés ou que le site Web et le ou les serveurs qui en permettent l'accès ne contiennent aucun virus ou autres composants nuisibles. Le site Web et les documents qui s'y trouvent sont fournis  « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans déclaration, garantie ou condition de quelque sorte que ce soit, expresse ou implicite.

Assistance Avocats, ses associés, ses mandataires ou ses employés ne seront en aucun cas tenus responsables des pertes, frais ou dommages-intérêts de quelque nature que ce soit (y compris, sans restriction, les dommages-intérêts par suite d'un préjudice causé à une entreprise, d'une perte de bénéfices, de programmes ou de données, d'une interruption des activités ou de toute autre perte pécuniaire ou économique), qu'ils soient directs, indirects, exemplaires, spéciaux, accessoires ou autres, découlant de l'utilisation ou du mauvais usage du présent site ou du fait qu'il contient un vice, une inexactitude, une erreur ou une omission, peu importe la nature de l'action, même si Assistance Avocats a été avisé de la survenance éventuelle de dommages-intérêts ou si ces dommages-intérêts sont raisonnablement prévisibles.

Droit applicable

Les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent régissent l'utilisation du présent site Web ainsi que l'interprétation, la validité et l'effet de la présente entente, malgré toute disposition en matière de conflit de lois et peu importe votre lieu de résidence ou votre emplacement réel. Par les présentes, vous reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec lors d'une action ou d'une procédure concernant le présent site Web et convenez de n'instituer une telle action ou procédure qu'à Montréal (Québec), au Canada.

Droits réservés

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Liens

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CAPACITÉ

En utilisant les services, vous reconnaissez et confirmez avoir plus de 18 ans. Si vous représentez une entreprise ou une organisation, vous reconnaissez avoir le mandat ou la capacité de lier cette dernière.

FRAIS

Les frais ainsi que les conditions associées peuvent être modifiés de temps à autre par Assistance Avocats Inc. (ci-après « AAI »).

Les frais peuvent être modifiés temporairement pour des promotions et ces modifications prennent effet à la date à laquelle la promotion en question est affichée sur le Site ou sur tout matériel promotionnel.

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MODIFICATIONS

AAI peut réviser les services à tout moment et à sa seule discrétion en affichant les modifications sur son site web.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Ces Conditions d’utilisation sont soumises uniquement et entièrement aux lois en vigueur dans la Province du Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’appliquent. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal ont juridiction exclusive pour tout litige relativement à ces Conditions d’utilisation, à l’exclusion de tout autre juridiction.

GÉNÉRALITÉS

Vous pouvez téléphoner sans frais à AAI en suivant les instructions données sur notre page Contactez nous.

Les Conditions d’utilisation des Services contiennent l’intégralité de l’entente entre le client et AAI relativement aux services. Les modalités suivantes survivent à toute résiliation des Conditions d’utilisation : les frais, les responsabilités de le client et les Avertissements.

Si un tribunal compétent devait déclarer nulle l’une ou l’autre des Conditions d’utilisation des Services, en partie ou en totalité, seule la partie visée sera rendue inapplicable, la partie valide ainsi que toutes les autres dispositions continueront de s’appliquer intégralement.

À sa seule discrétion, AAI peut céder ces Conditions d’utilisation en prévenant les clients par écrit.

Le silence, l’omission, la négligence et/ou le retard de AAI à exercer tout droit ou recours prévu ou implicite ne doit jamais être interprété comme étant une renonciation à tels droits ou recours.

En cas de différence d’interprétation entre la version anglaise et française, la version française a préséance.

SERVICE D’AVOCAT AU TÉLÉPHONE

SERVICE

AAI offre l’accès à un service téléphonique de consultation juridique lui-même ou avec des cabinets d’avocats dans son réseau.

Le service est offert dans l’heure ouvrable de la réception d’une requête transmise à cet effet par un client, du lundi au vendredi, de 9h00 à 16h00, sauf les jours fériés.

FRAIS

Le service d’avocat au téléphone coûte quarante dollars (40$), plus les taxes applicables, afin de discuter pendant un maximum de quinze (15) minutes.

Le client s’engage à payer à AAI la totalité des frais de transaction exigés dès le début du processus et il reconnaît qu’en cas de non-paiement la demande ne sera pas traitée.

Ce service n’est pas remboursable, sauf si une demande à cet effet est formulée auprès de AAI par l’avocat(e) externe responsable de la consultation juridique dans le cas où il/elle n’est pas en mesure de répondre au client.

AVERTISSEMENTS

Le client reconnaît que AAI n’est pas toujours l’entité qui donne le service téléphonique de consultation juridique.